Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Ce sont les conditions générales de vente de L’Hache-Prise, SASU au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le n° B 831 192 000 (ci-après dénommée « L’Hache Prise » ou « Société »). L’Hache-Prise a notamment pour objet la commercialisation et l’exploitation d’activités de loisir sous le concept L’Hache-Prise (ci-après dénommé « Activité », « Activités » ou « L’Hache Prise »). Les présentes conditions générales de vente régissent :
● La réservation et l’achat de tickets d’entrée L’Hache-Prise, de prestations annexes, de bons et cartes cadeaux L’Hache-Prise par toute personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client ») via le site web www.lhache-prise.fr (ci-après le « Site »), par téléphone, par email, via le formulaire de contact, via le guichet de la réception de L’Hache Prise ou suite à un devis ;
● Le règlement intérieur ainsi que l’exécution des Activités et prestations annexes ;
● Les conditions d’accès à l’espace de jeu (ci-après dénommé le « Centre ») et les conditions de participation à l’Activité par ses bénéficiaires (ci-après dénommés « Joueurs »).
En réservant ou achetant un ticket pour une Activité, une prestation annexe ou un bon cadeau, vous acceptez sans limitation, ni réserve les conditions générales de L’Hache-Prise, matérialisant ainsi le contrat entre le Client et la Société.
Les présentes conditions générales sont disponibles sur le Site et sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale procédant à la réservation ou à l’achat d’une Activité ou d’un bon cadeau sur le Site, par la présence d’une coche obligatoire lors du processus de réservation ou d’achat. Elles peuvent également être
consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil du centre L’Hache Prise.
Le Client s’engage à informer l’ensemble des Joueurs et accompagnants du règlement intérieur, des mesures spécifiques et des présentes conditions générales, et est responsable de leur respect par lesdits Joueurs.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le document applicable au contrat est celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat (réservation effectuée et confirmée ou devis accepté).
Article 2 – Conditions de participation à une Activité
Afin de garantir la sécurité des Joueurs lors de l’activité , chaque Joueur doit obligatoirement respecter les conditions suivantes. La participation à une Activité matérialise la connaissance et l’acceptation par chaque Joueur (ou accompagnateur majeur responsable) des conditions suivantes :
● Age minimum requis de 12 ans, avec :
○ Pour les jeunes de 12 à 18 ans inclus : présence obligatoire d’un
accompagnateur majeur et responsable au sein du centre
L’Hache Prise pendant toute la durée de l’Activité et des
prestations annexes
Le personnel de L’Hache Prise se réserve le droit de demander une pièce d’identité afin de vérifier l’âge du ou des Joueurs.
● Ne pas être sous l’emprise de l’alcool, de drogue, de stupéfiant ou de tranquillisant
● Avoir une bonne condition physique et ne pas avoir de contre-indication
médicale à la pratique du sport ou de problème articulaire
● Avoir une bonne connaissance de ses capacités et de ses limites physiques.
L’Hache Prise se réserve le droit de refuser l’accès au centre à toute personne ne respectant pas les conditions de participation, sans que cette personne ne puisse prétendre à quelconque remboursement ou indemnité, et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage.
Article 3 – Règlement intérieur de L’Hache Prise
Afin de garantir un bon fonctionnement et la sécurité de tous, chaque Client, Joueur ou accompagnateur se doit de respecter les règles internes suivantes lors de leur présence à L’Hache Prise :
Ne jamais se déplacer vers les cibles tant qu’un lanceur est en action et effectue un jet.
Respecter les distances de lancer qui doivent être communes.
Rester toujours attentif au retour possible d’une lame, qui non plantée à courte distance peut parfois revenir en direction des pieds du lanceur.
Ne pas lancer de hache en direction de quelqu’un.
Ne pas lancer deux haches ou plus en même temps.( ou de façon alternée )
Ne pas faire de lancer acrobatique.
Seul le lanceur est dans la zone de lancer.
Toute personne sous influence de drogue ou d’alcool se verra interdire de jeu.
Interdiction de porter des chaussures ouvertes et/ou qui ne tiennent pas au pieds (style sandales ou tongs)
Ne pas porter de sweat à capuche, écharpes, ou couvre-chef trop ample, au risque d’accrocher avec la hache.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès au centre L’Hache Prise ou d’y exclure toute personne ne respectant pas les règles (obligations, sécurité, comportement…) du présent article. Aucun remboursement ou indemnisation ne sera effectué.
Article 4 – Prestations et responsabilités de L’Hache Prise
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des prestations vendues par L’Hache Prise et les prix publics pratiqués sont disponibles sur le Site (bouton « Réserver »). Ils sont également disponibles à l’accueil du centre L’Hache Prise. Les prix sont indiqués par personne, en euros (€)
toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sachant que toute Activité ou prestation annexe sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Le concept L’Hache Prise est conçu pour des groupes de 1 à 4 Joueurs par piste de lancer de hache. Vous pouvez participer en étant plus de 4 Joueurs par piste si vous le souhaitez ou si les conditions l’obligent.
Les Joueurs d’un même groupe doivent s’enregistrer au complet à l’accueil du centre L’Hache-Prise, au plus tard 15 minutes avant le début de l’Activité. Le départ d’une
Activité ne pourra s’effectuer avec plus de 15 minutes de retard par rapport à l’horaire prévu ; si tel était le cas, les Joueurs pourraient se voir attribuer un autre créneau horaire en fonction des disponibilités ou un raccourcissement du temps de jeu.
L’Hache Prise décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, de quelques natures qu’ils soient, aux biens, objets et effets personnels apportés ou portés par les Clients, les Joueurs ou accompagnateurs (par exemple en cas de vol, perte ou de détérioration). Cela vaut également pour les véhicules stationnés sur les aires de stationnement du parc.
La Société ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages corporels résultant d’un comportement dangereux, d’une mauvaise utilisation des équipements ou d’un non-respect des recommandations du personnel L’Hache-Prise.
Par ailleurs, le Client, les Joueurs et accompagnateurs sont seuls responsables de tous dommages causés à un tiers au sein de L’Hache-Prise du fait de leur action.
L’Hache Prise se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou des cas fortuits l’y contraignent, tels que, et sans que cette liste ne soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, etc. Dans une telle hypothèse, L’Hache Prise ne pourra être tenue responsable de l’annulation et
pourra proposer à ses Clients une autre date de venue au centre.
La Société ne pourra être tenue responsable que des dommages causés par un manquement à ses obligations au titre du contrat. Pour cela, L’Hache Prise est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Elle garantit les dommages corporels, matériels et immatériels causés par sa faute, erreur ou
négligence à l’occasion de son activité professionnelle.
Article 5 – Réservation, modification & annulation, paiement des particuliers
La réservation d’une Activité pour une date et un horaire précis se fait principalement via le Site de la société, où la disponibilité est actualisée en temps réel. La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception par nos équipes du l’email récapitulatif de
réservation, avec le statut confirmé, reprenant notamment : l’Activité, le nombre de personnes prévu et les créneaux date et horaire choisis. L’Hache Prise se réserve le droit de refuser toute demande de réservation qui serait anormale, effectuée de mauvaise foi ou à un Client qui n’aurait pas payé l’ensemble des Activités et
prestations annexes qui lui auraient été facturées précédemment.
Le Client doit nous communiquer, dès qu’il en a connaissance, toute modification ou annulation de réservation par téléphone, email ou en utilisant le formulaire de contact. Les modifications se font dans la limite des places disponibles. Le jour de l’Activité, si le nombre minimum de Joueurs n’est pas atteint (par exemple :
anniversaire), L’Hache Prise exigera le paiement correspondant au nombre minimal de participants requis pour l’Activité ou pourra refuser l’accès aux Joueurs.
Toute réservation doit avoir été entièrement réglée préalablement au démarrage de l’activité. Les moyens de paiement acceptés sur place sont : les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard et les espèces. A défaut de règlement de la totalité de la réservation, l’accès à l’activité sera refusé à l’ensemble des Joueurs. Les
tarifs et réductions spécifiques seront pris en compte au moment du règlement, après présentation à l’accueil des justificatifs nécessaires (ex : carte d’identité, carte étudiant…). Les promotions sont non cumulables. Un acompte peut être demandé par L’Hache Prise, notamment pour sécuriser certaines prestations annexes nécessitant la fourniture de matériel, de boissons ou de collations, la réservation
d’espaces privatifs ou tout autre prestation particulière. Dans ce cas, la réservation ne sera confirmée qu’à réception dudit acompte. En cas d’annulation par le Client, l’acompte ne sera pas remboursé afin de compenser les frais de traitement et les éventuels achats réalisés en vue de l’Activité et/ou prestation initialement réservée.
Article 6 – Réservation, modification et annulation, paiement des groupes d’entreprises, écoles, associations, collectivités, etc.
Les réservations sont réalisées suite à un devis en fonction du besoin formulé (Activité L’Hache Prise, prestations annexes et sur-mesure…). L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation sans limitation, ni réserve des présentes conditions générales.
La réservation est garantie et confirmée à réception du devis signé accompagné de la mention “bon pour accord” (virement, chèque ou CB). Le solde doit être réglé au maximum 7 jours après la date de l’activité prévue.
Toute modification de l’Activité ou des prestations annexes, de la date et/ou horaire, du nombre de Joueurs et d’accompagnants doit être demandée et validée avec L’Hache Prise au minimum 72 heures avant la date de l’Activité réservée. En cas de non-privatisation, les demandes de modification seront étudiées dans la limite des places disponibles. Passé ce délai, la Société facturera le Client conformément au devis accepté.
Aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué par L’Hache Prise en cas d’annulation par le Client.
En cas de retard ou de défaut de paiement total dans les conditions prévues au devis accepté, le Client devra verser à L’Hache Prise des intérêts de retard forfaitaires au taux annuel de 25%, majorés de 40 € pour les frais de recouvrement, sans qu’un rappel soit nécessaire. L’indemnité est exigible le jour suivant la date de règlement
figurant sur la facture.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services fournis à une date ou à une période déterminée.
Pour les bons et cartes cadeaux, le Client dispose d’un délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-21 du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai est de :
● 14 jours à compter de la réception du bon cadeau par le Client dans sa boite email (en cas de vente à distance). Pour exercer ce droit de rétractation, le Client informe L’Hache Prise de sa décision par courrier à l’adresse du siège social ou par courriel à l’adresse commercial.lhacheprise@gmail.com, avant
l’expiration du délai légal.
● 3 jours à compter de la date d’achat (en cas de vente sur place). Les
éventuels frais de livraison et de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement du bon cadeau ou de la carte cadeau ne sera accepté qu’après vérification qu’elle n’ait pas été utilisée.
Article 8 – Protection des données personnelles
Toute réservation, achat ou participation à une Activité implique la collecte et le traitement de données personnelles par L’Hache Prise. Ainsi, le Client ou Joueur accepte que la Société traite, conserve et transmette ses données personnelles dans les conditions prévues dans la « Politique de confidentialité et de gestion des données
» de L’Hache Prise. Si elles ne sont pas fournies ou qu’elles sont erronées, L’Hache Prise ne sera peut-être pas en mesure de fournir l’Activité et ses prestations annexes.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne du Site.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent (conformément à la nouvelle loi Informatique et Libertés publiée au Journal Officiel le 21 juin 2018). Pour cela, il doit adresser sa demande à L’Hache Prise par courrier ou email, accompagné
d’un justificatif d’identité, de l’objet de la demande et d’une adresse email valide permettant l’envoi d’une réponse.
Article 9 – Droit de propriété intellectuelle
Le Site et ses éléments (textes, vidéos, images, logos…) sont la propriété exclusive de L’Hache Prise. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de tout ou partie du Site et/ou de ses éléments sans l’autorisation expresse de L’Hache Prise est interdite et constituerait une contrefaçon au regard du
Code de la propriété intellectuelle. Ceci pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires engageant la responsabilité de son auteur.
La participation du Joueur à l’activité ne lui confère aucun droit de propriété ou d’utilisation des éléments de propriété intellectuelle de L’Hache Prise, sans l’autorisation écrite préalable de la société. L’Hache Prise est propriétaire des décors et tous autres éléments constitutifs de l’Activité. Toute reproduction ou communication
de tout ou partie de ces éléments est interdite, sous peine de contrefaçon.
Article 10 – Droit à l’image
Lors de l’Activité, des photos et vidéos de Joueurs, seuls ou avec leurs équipes, pourront être prises avant, pendant et/ou après la session de jeu. Les Joueurs ou, le cas échéant, leurs représentants légaux, autorisent L’Hache Prise et/ou tous tiers qui agiraient pour son compte à utiliser et publier ces photos et vidéos afin d’alimenter le contenu de son Site, de ses réseaux sociaux ou tout support papier. Cette autorisation est accordée sans contrepartie quelconque dans le cadre exclusif des activités exploitées par la société. L’Hache Prise n’est en aucun cas responsable de l’utilisation des photos et/ou vidéos qui pourrait en être faite par des tiers. L’Hache Prise possède un dispositif de vidéoprotection.
Article 11 – Droit applicable en cas de réclamations et attribution de juridiction
Toute réclamation concernant les modalités d’exécution de l’Activité et des prestations annexes au regard des présentes conditions générales de vente doit être formulée par écrit et adressée à L’Hache-Prise, 940 rue Maurice Herzog, 59810
Lesquin.
En cas de litige, les parties feront le nécessaire pour essayer de trouver un accord amiable. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.
J’atteste avoir pris connaissance des conditions générales de vente et du règlement intérieur.